En effet, la loi prévoit que le dépôt de vos comptes annuels vaut approbation de ceux-ci. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’organiser une séance d’approbation ou d’établir un procès-verbal en ce sens pour approuver vos comptes ; il suf
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En application de l'article L. 232-25 du code de commerce, lors du dépôt de leurs comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du m
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