Comment déposer plainte si vous êtes victime d'une infraction, déclencher des poursuites pénales contre l'auteur présumé de l'infraction, éventuellement aboutir à sa condamnation ainsi qu'à votre indemnisation.

Comment porter plainte en ligne et déposer une pré-plainte sur internet. Formalités et démarches de la pré-déclaration en ligne. Pour gagner du temps au moment d'enregistrer leur plainte, les victimes de certaines infractions...

Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de ...