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Comment expulser un locataire légalement

181 964 vues 9 novembre 2010 2:23

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Si vous voulez vous débarrasser d’un locataire de votre bien, faites-le dans les règles pour éviter des ennuis juridiques.

Étape 1 : Vérifiez les lois locales
Contactez le greffe de votre comté pour connaître les procédures d’expulsion applicables dans votre région.

*Astuce* : Si vous gérez un logement social, suivez les règles d’expulsion fixées par le *U.S. Department of Housing and Urban Development*.

Étape 2 : Connaissez vos droits
Un propriétaire peut expulser un locataire pour impayés, violation de bail ou danger pour la santé/sécurité. Pour un locataire en CDD (contrat à durée déterminée), aucune justification n’est nécessaire, et vous pouvez choisir de ne pas renouveler son bail sans explication.

Étape 3 : Ne tentez pas une expulsion illégale
Ne forcez pas un locataire à partir, ne coupez pas l’eau/le chauffage, ne changez pas les serrures ni ne jetez ses affaires. Ces méthodes sont illégales.

Étape 4 : Gardez une trace écrite
Préparez tous vos documents : copie du bail, notifications écrites envoyées au locataire, preuves (chèques de loyer impayés, photos de dégradations, etc.).

Étape 5 : Donnez un préavis officiel
Informez le locataire par écrit que vous entamez une procédure d’expulsion s’il ne paie pas son loyer ou ne corrige pas une infraction d’ici une date précise. Le délai varie selon les États.

*Astuce* : Si vous expulsez un locataire en CDD sans motif, assurez-vous de respecter...

À propos de ce tutoriel

Howcast a publié ce tutoriel vidéo de 2:23 le 9 novembre 2010. Il a été vu 181 964 fois sur YouTube.

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2:23
Publié le
9 novembre 2010
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